La qualification d’un acte juridique est une étape cruciale : elle détermine le régime applicable à l’opération et emporte des conséquences concrètes en matière de droit civil immobilier, de protection légale impérative, ou encore de fiscalité. Or, la pratique regorge de situations situées à la lisière de plusieurs qualifications possibles, où plane le risque de requalification par le juge.
Le colloque et l’ouvrage qui l’accompagne ont pour ambition, d’une part, de clarifier, sur le plan civil, les fondements théoriques de la requalification, désormais encadrée par l’article 5.68 du Code civil, et de la distinguer de notions voisines telles que la simulation, la fraude à la loi ou l’abus de droit. D’autre part, ils s’attacheront, à partir de cas concrets – vente ou donation, vente ou entreprise, bail ou occupation précaire, droit réel ou droit personnel d’usage, partage ou cession de droits indivis etc. – à identifier les difficultés de qualification les plus fréquentes et à proposer des balises pour maîtriser les risques de requalification. L’objectif est de dégager des lignes directrices pratiques, permettant de mieux anticiper le contrôle du juge et de mesurer l’espace encore laissé à l’autonomie contractuelle.
