Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle législation est entrée en vigueur afin de simplifier et d'optimiser la chaîne de TVA (le mécanisme par lequel la Taxe sur la Valeur Ajoutée est collectée et déductible à chaque étape de la production et de la distribution d'un bien ou d'un service, jusqu'au consommateur final).
L’objectif principal est de rendre les démarches plus fluides et efficaces, tant pour les entreprises que pour l’Administration fiscale. Vous trouverez ci-dessous un tableau comparatif des principales mesures avant et après l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation en matière TVA.
Délais de dépôt et de paiement
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Déclarants mensuels :
- Avant l’entrée en vigueur : Date limite : le 20 du mois suivant la période de déclaration
- Après l’entrée en vigueur : Date limite : inchangée
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Déclarants trimestriels :
- Avant l’entrée en vigueur : Date limite : le 20 du mois suivant la période de déclaration
- Après l’entrée en vigueur : Date limite : le 25 du mois suivant la période de déclaration
Tolérances administratives
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Régime des vacances :
- Avant : Tolérance applicable pour les mois de juin et juillet
- Après : Tolérance supprimée (période transitoire pour l’été 2025)
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Prolongation du délai au jour ouvrable suivant :
- Avant : Report possible si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié (mensuels et trimestriels)
- Après : Tolérance maintenue pour les déclarants mensuels, supprimée pour les trimestriels (à partir du 1er octobre 2025)
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Correction d’une erreur matérielle :
- Avant : Possibilité de corriger via Intervat dans les 12 mois
- Après : Correction à effectuer dans la déclaration suivante
Déclaration de substitution
- Avant : Non applicable
- Après : Procédure introduite après 3 mois de non-dépôt ; montant le plus élevé des 12 mois précédents ou minimum de 2.100 EUR
Demande de renseignements
- Avant : Pas de délai de réponse
- Après : Délai d’un mois (prolongeable), réduit à 10 jours dans certains cas (contrôle de crédit TVA, risque pour le Trésor)
Nouveau compte-provision
- Avant : Utilisation du compte-courant et du compte-spécial
- Après : Remplacés par un compte-provision alimenté par crédits non remboursés et paiements anticipés
Remboursement du crédit TVA
- Avant : Remboursement intégral via la déclaration périodique
- Après : À partir du 1er octobre 2025, remboursement limité au crédit mentionné dans la déclaration, sous conditions (délais, 6 mois précédents, minimum 50 EUR, numéro de compte communiqué via E-604A/B)
Amendes
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Avant :
- Non-dépôt : 1.000 EUR par déclaration
- Dépôt tardif : 100 EUR/mois (max. 1.000 EUR)
- Pas d’amende proportionnelle sauf compte-spécial
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Après :
- Non-dépôt : 500 à 5.000 EUR par déclaration
- Dépôt tardif : 100 à 500 EUR par mois
- Défaut de paiement : amende proportionnelle de 5 % à 15 %
Taxation d’office
- Avant : Intervention du Ministre des Finances ou représentant requise
- Après : Peut être effectuée directement par l’Administration TVA
Numéros de compte et modes de paiement
- Avant : Dépend du siège social ; utilisation du compte-courant TVA
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Après (à partir du 1er octobre 2025) :
- Paiement sans titre exécutoire : BE41 6792 0036 4210
- Paiement avec titre exécutoire : BE41 6792 0000 0054
- Domiciliation par virement bancaire disponible début 2026
