On 24 June 2025, the Court of Appeal of Ghent delivered a comprehensive jud…
On 23 September 2025, the European Commission announced its plan to postpon…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
L’administration fiscale sait déjà beaucoup de choses sur les citoyens et une grande partie de ces informations est stockée dans un entrepôt de donnée…
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On May 5, 2021, the European Commission unveiled a proposal for a Regulation “on foreign subsidies distorting the internal market.” This leg…
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As mentioned in our newsflash of 21 April 2021, the text of the government declaration indicated that it was the intention to modify the tax…
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En cas de licenciement d’un travailleur pour motif grave, le courrier de notification du motif grave doit décrire les faits à l’origine du motif grave…
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The health crisis has not eased the tensions between the management and the trade unions of the Belgian National Orchestra (“BNO”). The pandemic has e…
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Wie draagt de verantwoordelijkheid voor het nemen van gegevensbeveiligingsmaatregelen?
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The B2B Act of 4 April 2019 (“B2B Act”) introduced a new set of mandatory rules intended to secure that B2B relations do not include unfair or abusive…
Lire plusDans le secteur de l’aviation, identifier les activités économiques et les projets « verts » n’est pas un exercice évident. La Commission eu…
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L’avocat qui oublie d’invoquer certains arguments dans ses conclusions peut-il se rattraper dans la suite de la même instance après le prononcé d’un j…
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Het Grondwettelijk Hof heeft in een arrest van 22 april 2021 de zogenaamde Dataretentiewet [1] van 2016 vernietigd. Het Hof oordeelt dat de algemene e…
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Zoals de meeste werknemers die in de onderneming een mandaat of een opdracht hebben waarvan de uitoefening de werkgever onwelgevallig zou kunnen zijn,…
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Le gouvernement fédéral a annoncé hier le plan d'été ou la stratégie de sortie. Quatre étapes ont été planifiées, mais ces étapes dépendent du bon dér…
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La Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation introduit par l’Ordre des architectes contre la loi du 9 mai 2019. Celle-ci est relative à…
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On 12 May 2021, the General Court of the EU issued its judgments concerning the appeals brought by Amazon and Luxembourg, respectively ENGIE and Luxem…
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The rapid spread of the coronavirus (Covid-19) leads to far-reaching measures at home and abroad.
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In het Vlaams parlement ligt een voorstel op tafel om het belang dat een verzoeker moet hebben om een procedure voor de Raad voor Vergunningsbetwistin…
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On 5 May 2021, the European Commission (the “Commission”) proposed a legislation that regulates foreign subsidies causing some distortion of competiti…
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Au cours des derniers mois, vous avez sans doute entendu parler de la discussion entre le mouvement politique Vooruit et le centre d'art gan…
Lire plusOn 3 May 2021, the European Commission fined chemical maker Sigma-Aldrich EUR 7.5 million for providing misleading information during merger control p…
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Depuis le début de la pandémie de la Covid-19, les autorités publiques et entités privées ont eu recours à des caméras intelligentes. Ces de…
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