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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 27 septembre 2022, le Conseil national du travail a approuvé la convention collective n°162 instituant un droit à demander une formule souple de tr…
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New dismissal provisions are introduced in order to establish a more 'activating' dismissal law, aimed at supporting the employee after dismissal to n…
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Vous avez probablement déjà entendu parler du nouveau « trajet de réintégration 2.0 » pour les travailleurs en incapacité, entré en vigueur le 1er oct…
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Op 1 oktober 2022 zijn de in de Nationale Arbeidsraad gesloten CAO’s nr. 161 en nr. 162 in werking getreden. Die twee cao’s verlenen aan de werknemer …
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Un AR du 11 septembre 2022 modifie les règles relatives à la réintégration des travailleurs en incapacité de travail dans l’entreprise. Les nouvelles …
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Le 1er octobre 2022, de nouvelles règles concernant le trajet de réintégration pour les travailleurs en incapacité de travail sont entrées en vigueur.…
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Hier, le 29 septembre 2022, le projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail a été approuvé par la Chambre des Représentants.
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Le 20 septembre 2022, un AR relatif au “trajet de réintégration 2.0” a été publié dans le Moniteur belge. La plupart des règles entrent en vigueur le …
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Vorige week werd in de Kamer het wetsontwerp houdende diverse bepalingen betreffende arbeidsongeschiktheid ingediend. Dat wetsontwerp bevat 3 arbeidsr…
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On Friday 2 September, the Council of Ministers approved a draft act that intends to amend the legislative framework on the closure of undertakings in…
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Le 16 septembre dernier, le gouvernement fédéral a conclu à un accord sur des mesures de soutien pour les entreprises en difficulté dans le cadre de l…
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Door het wetsontwerp houdende diverse arbeidsbepalingen dat de uitvoering is van de zogenaamde “arbeidsdeal” en dat op dit ogenblik in behandeling is …
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En vigueur depuis le 1er août 2022, les articles XI.167/1 à XI.167/6 du Code de droit économique qui transposent en droit belge la directive européenn…
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Le 23 mai 2022, la Cour du travail de Bruxelles s'est prononcée sur l'obligation de présentation spontanée auprès du médecin-contrôle pour les travail…
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Last month, we discussed the new Act holding various provisions with respect to the posting of drivers in the road transport sector (hereafter: the Ac…
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Strelia consacre une summer series sur le futur deal pour l’emploi pour donner aux entreprises concernées un aperçu général des mesures envisagée…
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Le 19 juillet 2022, les partenaires sociaux du Conseil National du Travail ont proposé d'introduire un nouveau mécanisme de responsabilisation pour pé…
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If I were to rank the employment law questions I receive by popularity, questions around long-term absence, absenteeism and generally how to deal with…
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In a judgement of 23 June 2022, the Belgian Constitutional Court ruled that the impossibility for a criminal court to fully or partially suspend (‘uit…
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The transposition of the Directive 2019/1152 on transparent and predictable working conditions in the European Union (the Directive) is not yet comple…
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