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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La chambre des représentants a adopté ce 2 mai 2013 le projet de loi modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises. Rapide …
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The modernisation of employment law Act was recently published in the Belgian Official Journal (B.S./M.B. 17 August 2013). The Modernisation Act aims …
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Zoals aangekondigd in onze vorige nieuwsbrief van 12 juli 2013, vervolgen we in deze editie de bespreking van het compromisvoorstel dat op 5 juli 2013…
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Within the framework of the combat against social fraud, the council of ministers recently approved a royal decree subjecting indemnities paid at empl…
Lire plusLe durcissement progressif des conditions d’accès au régime de chômage avec complément d’entreprise implique que certains travailleurs remplissent auj…
Lire plusLa population vieillissant, le gouvernement a entrepris de réformer le système des pensions. Le 1er mars dernier, il a été décidé d’harmoniser le syst…
Lire plusDepuis le 1er janvier 2013, tous les employeurs du secteur privé, quel que soit le nombre de travailleurs qu’ils occupent, sont obligés d’engager chaq…
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You may have heard that the Belgian Overseas Social Security Office’s regime (“OSSO”) is up for some changes. After earlier study, the Belgian Governm…
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Les faux indépendants exécutent leurs prestations de travail sous le statut d'indépendants mais travaillent, dans les faits, sous l'autorité d'un l'em…
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A draft Act on the gradual harmonisation of blue and white-collar occupational pensions has been submitted by the Minister of Pension's office.
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Artikel 42 van de RSZ - Wet van 27.06.1969 bepaalt de verjaringstermijnen inzake betaling en terugbetaling van sociale zekerheidsbijdragen.
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Vanaf 1 januari 2013 mogen gepensioneerden van 65 jaar of ouder die een loopbaan van 42 jaar kunnen bewijzen onbeperkt bijverdienen. Deze gepensioneer…
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Le 5 juillet 2013, la Ministre de l'Emploi a fait une proposition de compromis visant à supprimer les différences entre ouvriers et employés. La propo…
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Following the Labour Relations Act's introduction of a rebuttable presumption on the nature of the working relationships, the construction industry co…
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In een voorgaande nieuwsbrief werd reeds uiteengezet dat de regering Di Rupo met de Wet van 25 augustus 2012 de strijd tegen schijnzelfstandigheid opv…
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The so-called Labour Relations Act of 27 December 2006 established an administrative commission that can give a ruling determining whether a worker sh…
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Tenzij u momenteel geniet van een welverdiende vakantie ergens in het Zuiden van Frankrijk, waar u misschien enkel berichtgeving krijgt over de laatst…
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Dans l'arrêt du 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle avait jugé inconstitutionnelles les différences de traitement entre ouvriers et employés en…
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Dans un avis du 5 juin 2013, la Commission Vie privée met en lumière la question de l'enregistrement par l'employeur des appels téléphoniques commerci…
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The Limosa obligation concerns the obligation for a seconded self-employed person or a seconded employee (not tied to an employer established in Belgi…
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