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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La Belgique et l’Argentine ont récemment signé un accord de sécurité sociale qui a été soumis pour ratification. Cet accord aura une incidence importa…
Lire plusLes distinctions entre ouvriers et employés sont contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution dès lors qu’elles ne se justifient plus de manièr…
Lire plusPublication des règles pour la délivrance de quotas au secteur aérien.
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La La grille Claeys, qui est souvent utilisée comme référence pour la fixation du délai de préavis, a été actualisée. La nouvelle grille co…
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Un « senior field ingénieur », employé auprès d'une entreprise IT doit pour partie de son travail exécuter des gardes (stand-by) pour répondre à certa…
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Within the joint committee n° 218 (the National Auxiliary Joint Committee for White-Collar Workers), the sector agreement was signed on 19 September 2…
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De problematiek inzake verbrekingsvergoeding van betaalde sportbeoefenaars (of in tegenovergesteld geval van de sportvereniging) is momenteel weer bra…
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België is één van de laatste Europese landen die een onderscheid maakt tussen bedienden, zijnde werknemers die hoofdzakelijk hoofdarbeid verrichte, en…
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De sociale verkiezingen dienen in principe plaats te vinden tijdens de periode door de wet vastgelegd.
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Recently a law amending the Law of 6 April 2010 relative to market practices and consumer protection in the fight against the touts advertising was pu…
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On 14 July 2011, the House Committee on Social Affairs of the Belgian Parliament adopted a proposal (the "Proposal") containing a number of recommenda…
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On 28 December 2010, the Leuven Commercial Court handed down a judgment in application of Article 184 of the Belgian Companies' Code governing the app…
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In a preliminary ruling that came down on 7 July 2011 concerning a case that had been brought before the Labour Court of Brussels (Arbeidsrechtbank / …
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En vue de l’organisation des élections sociales 2012, le parlement a récemment adopté trois projets de loi.
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Est parue au Moniteur belge du 20 juillet 2011 une loi protégeant contre le licenciement les jeunes pères qui font usage de leur droit au congé de pat…
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Le fait qu'il y ait toujours à l'heure actuelle en Belgique une distinction entre ouvriers et employés a déjà fait couler beaucoup d'encre. A cette hi…
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La Cour de Cassation vient de rendre un nouvel arrêt qui fera plaisir à beaucoup d'employeurs travaillant avec des services de garde « passifs» (« sta…
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Différents médias ont annoncé fin avril l’assouplissement des règles sur l’occupation d’étudiants à partir du 1er janvier 2012.
Lire plusLe Code Pénal Social réorganise les sanctions applicables en cas d’occupation illégale de main-d’œuvre étrangère. Les sanctions sont lourdes (peines d…
Lire plusLe nouveau Code Pénal Social modifie et clarifie, à partir du 1er juillet 2011, un certain nombre de règles relatives aux compétences des inspecteurs …
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